Par Sébastien BRACQ et Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE

De l’aveu même du gouvernement, la politique de logement est encore trop pensée pour les besoins d’hier, pas assez pour ceux d’aujourd’hui, encore moins ceux de demain.

Le logement constitue même dans certains cas un frein, voire un obstacle, empêchant les individus de participer pleinement à leur autonomie, leur épanouissement et leur mobilité.

Conscient de ces problématiques, le gouvernement s’est engagé dans la voie de la réforme du logement, en particulier social.
Dans sa synthèse de l’avant-projet relatif à la loi logement, daté du 12 décembre 2017, le ministère de la cohésion et des territoires précise :

« Notre politique du logement doit donc conduire à davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles, être un moteur durable de l’économie locale comme nationale et un vecteur d’innovation. Les Français ont besoin de logements qui soient en phase avec leur mode de vie contemporain : plus connecté, plus écologique, plus modulable et mieux adapté à la diversité de leurs parcours.

L’action du gouvernement est de répondre à ces enjeux. D’un côté, il faut libérer l’activité dans la construction, redonner la nécessaire confiance aux acteurs et mettre la société en mouvement. De l’autre, il convient de lutter contre les fractures territoriales, adapter des solutions de logements pour les plus démunis et accompagner les parcours résidentiels des plus fragiles. Autrement dit, à la fois libérer et protéger ! »

Préalablement, il est à noter que la version qui circule actuellement est celle issue du ministère de la cohésion des territoires du datant de fin février 2018.

Le texte n’a pas encore été présenté en conseil des ministres, il n’a pas encore fait l’objet de débats parlementaires. Il sera donc amené à évoluer.

Le texte présenté constitue la matérialisation de la stratégie logement du Gouvernement, présentée le 20 septembre 2017. Le texte se veut ambitieux afin de proposer des solutions concrètes et opérationnelles pour répondre aux besoins quotidiens de tous les Français.

Le projet de loi est construit autour de 4 axes principaux

Construire plus, mieux et moins cher

  • Favoriser la libération du foncier,
  • Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible,
  • Favoriser la transformation de bureaux en logements,
  • Simplifier les procédures d’urbanisme,
  • Simplifier l’acte de construire,
  • Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme,

• Evolution du secteur du logement social

  • Restructuration du secteur
  • Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social
  • Dispositions diverses

• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

  • Favoriser la mobilité dans le parc social et privé,
  • Favoriser la mixité sociale,
  • Améliorer les relations locataires / bailleur et favoriser la production de logements intermédiaires.

• Améliorer le cadre de vie

  • Revitalisation des centres-villes,
  • Rénovation énergétique,
  • Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil,
  • Améliorer la gouvernance des copropriétés,
  • Digitalisation du secteur du logement,
  • Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité.

Si le texte va certainement faire l’objet d’ajustements et de modifications, il porte une ambition et des nouveautés qui s’inscrivent dans les mouvements de regroupement et de rationalisation de certains textes de loi précédents comme la loi NOTRE par exemple.