Le Ministère de l’économie et des finances organise la troisième édition de la quinzaine de la transmission-reprise du 21 novembre au 4 décembre 2018 afin de sensibiliser les entrepreneurs, potentiels cédants ou repreneurs, aux opportunités de la transmission et reprise d’entreprises existantes.

Différents événements sont organisés dans toute la France pour sensibiliser aux enjeux de la transmission ou de la reprise d’entreprises.

Dans ce cadre, Le pôle droit des affaires du bureau LLC ET ASSOCIES de Nice, dirigé par Frédéric Jacquemart, Avocat associé, vous propose un focus en 4 parties sur le nouveau cadre de la transmission d’entreprise et les nouvelles règles issues de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Aujourd’hui, un point sur la transmission de l’entreprise à ses salariés :

 

2/4 # LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE A SES SALARIES

La transmission de l’entreprise à un salarié présente de nombreux avantages.

Le ou les salariés connaissent parfaitement l’entreprise. Ils sont souvent au fait de la vie de la société.

Ainsi, afin de favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés, il existait un régime de crédit d’impôt que la loi PACTE viendra alléger par un régime de crédit d’impôt plus souple dans le cadre du rachat par les propres salariés de celle-ci.

La loi PACTE viendra alléger les conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’Article 220 nonies du Code général des impôts.

Désormais un seul salarié peut racheter la société sans critère de taille et créer sa holding d’investissement dans le but de racheter la société dans laquelle il est salarié et ainsi bénéficier du crédit d’impôt.

La seule condition sera de bénéficier d’un contrat de travail depuis au moins deux ans au sein de la société rachetée.

 

Frédéric JACQUEMART    Audrey LOBRY-ZANNINI
Avocat Associé                    Juriste
LLC et Associés bureau de Nice