Le Ministère de l’économie et des finances organise la troisième édition de la quinzaine de la transmission-reprise du 21 novembre au 4 décembre 2018 afin de sensibiliser les entrepreneurs, potentiels cédants ou repreneurs, aux opportunités de la transmission et reprise d’entreprises existantes.

Différents événements sont organisés dans toute la France pour sensibiliser aux enjeux de la transmission ou de la reprise d’entreprises.

Dans ce cadre, Le pôle droit des affaires du bureau LLC ET ASSOCIES de Nice, dirigé par Frédéric Jacquemart, Avocat associé, vous propose un focus en 4 parties sur le nouveau cadre de la transmission d’entreprise et les nouvelles règles issues de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Aujourd’hui, un point sur la reprise d’une entreprise en difficulté :

 

# 3/4  LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Dans l’optique de favoriser et de faciliter les reprises d’entreprise, l’article 19 de la loi PACTE prévoit d’harmoniser le régime des clauses de solidarité souvent contenues dans un contrat de bail.

Pour mémoire cette clause a pour effet d’engager le cédant solidairement avec le cessionnaire au paiement des loyers mais également à d’autres obligations liées à l’exécution du contrat de bail.

Ainsi, en cas de carence du cessionnaire, le propriétaire bailleur peut solliciter le paiement auprès du cédant.

Cette mesure sera la bienvenue puisque les clauses de solidarité peuvent constituer un frein important à la reprise d’entreprises, alors même que le bail constitue souvent l’un des principaux éléments d’un fonds de commerce.

 

Frédéric JACQUEMART    Audrey LOBRY-ZANNINI
Avocat Associé                   Juriste
LLC et Associés bureau de Nice