Le Ministère de l’économie et des finances organise la troisième édition de la quinzaine de la transmission-reprise du 21 novembre au 4 décembre 2018 afin de sensibiliser les entrepreneurs, potentiels cédants ou repreneurs, aux opportunités de la transmission et reprise d’entreprises existantes.

Différents événements sont organisés dans toute la France pour sensibiliser aux enjeux de la transmission ou de la reprise d’entreprises.

Dans ce cadre, Le pôle droit des affaires du bureau LLC ET ASSOCIES de Nice, dirigé par Frédéric Jacquemart, Avocat associé, vous propose un focus en 4 parties sur le nouveau cadre de la transmission d’entreprise et les nouvelles règles issues de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Aujourd’hui, le dernier point de la série traite de l’assouplissement du pacte Dutreil par la loi PACTE :

 

# 4/4 L’ASSOUPLISSEMENT DU PACTE DUTREIL PAR LA LOI PACTE

Codifié aux articles 787 B et C du CGI, le dispositif « Pacte Dutreil » est un outil de gestion patrimoniale efficace pour les chefs d’entreprise.

 

Sous certaines conditions, le « pacte Dutreil » offre un abattement de 75% de la base taxable d’une entreprise lors d’une donation ou lors d’une succession.

 

La loi PACTE prévoira dorénavant l’extension du Pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles. Il est également prévu la possibilité d’un engagement post mortem dans le mois suivant le décès.

 

En effet, il permet à tout chef d’entreprise de disposer d’un abattement de 75% de la valeur de l’entreprise qu’il souhaite transmettre lors du calcul des droits de mutation à titre gratuit à l’occasion d’une donation ou d’une succession.

 

Il prolonge ce délai en cas de conflit entre les héritiers et il modifie son point de départ qui n’est plus la date d’enregistrement de l’engagement collectif, mais la date du décès.

 

Enfin, la possibilité est offerte par la loi PACTE aux héritiers qui ne peuvent assurer la fonction de direction ni pendant la phase d’engagement collectif ni pendant une durée de trois ans, d’attribuer cette tâche à un tiers auquel sera transmis les parts ou actions sociales.

 

De plus sous certaines conditions, la loi PACTE prévoit que le pacte Dutreuil puisse être mis en œuvre en attribuant la direction à un tiers.

 

 

Frédéric JACQUEMART    Audrey LOBRY-ZANNINI   Charlotte MATHIEU
Avocat Associé                    Juriste                                      Juriste
LLC et Associés bureau de Nice